Laure Darcos
Question écrite N° 15059 au Ministère de l'économie

Dédommagement par les sociétés d'assurance des pertes d'activité subies par les professionnels libéraux en raison de la pandémie de Covid-19

Question soumise le 9 avril 2020

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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique dramatique que connaissent les professionnels libéraux. À titre d'exemple, les ostéopathes ont, dans leur très grande majorité, cessé toute activité afin de ne pas mettre en danger leurs patients et leur santé personnelle, n'étant pas en mesure d'instaurer les mesures barrières recommandées et ne pouvant disposer des accessoires faisant obstacle à la transmission du virus (masques, gants, charlottes, blouses). Si le dispositif de soutien des professionnels libéraux proposé par le Gouvernement a été accueilli avec un certain soulagement, il n'en demeure pas moins que l'aide du fonds de solidarité reste très largement théorique en raison de l'impossibilité de rapporter une diminution du chiffre d'affaires de 70 % par rapport au mois de mars 2019, qui était un mois entièrement travaillé, alors que les libéraux n'ont fermé leurs cabinets qu'à compter de l'annonce du confinement par le Premier ministre, le 16 mars 2020. Par ailleurs, les pertes d'activité ne sont pas couvertes par les contrats souscrits auprès des compagnies d'assurance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, conformément au souhait exprimé, une mobilisation exceptionnelle des assureurs est envisageable au titre de la solidarité nationale, afin de dédommager les professionnels libéraux des pertes financières subies à la suite des mesures décidées par le Gouvernement pour mettre fin à la crise sanitaire du Covid-19.