Question soumise le 9 avril 2020

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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact des suspensions de loyers accordées aux très petites entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Si ces reports sont indispensables dans le contexte économique immédiat, il n'en reste pas moins que ces mesures de suspension ont un impact sur les bailleurs les plus modestes dont les revenus locatifs peuvent représenter une part importante voire totale de leurs revenus, notamment lorsqu'ils sont retraités, indépendants ou commerçants.

Ainsi, pour les bailleurs ayant moins de trois locaux (moyenne nationale du bailleur personne physique : 2,2 logements), il demande, quelle que soit la qualité de ces bailleurs (personnes physiques, sociétés civiles immobilières familiales à transparence fiscale), dès lors que les preneurs sont en capacité de justifier d'une suspension de loyer et de charges, la suspension immédiate du prélèvement mensuel de l'impôt foncier à la source sur les revenus concerné à la hauteur du pourcentage correspondant de ces revenus dans leurs revenus fonciers globaux : il est en effet juste de considérer qu'à loyer suspendu, l'imposition due par les bailleurs concernés se doit de l'être parallèlement, faute de quoi ils supporteraient une imposition immédiate pour des revenus non perçus. Il demande aussi l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'imposition réclamée en septembre 2020 au prorata temporis des loyers suspendus : cette TFPB va être en général fortement réévaluée du fait de la réactualisation des valeurs cadastrales.

Une telle mesure, par ordonnance ou par anticipation dans la loi de finances rectificative, ne serait que justice pour des bailleurs personnes physiques modestes, qui ne sont qu'un maillon d'une chaîne de solidarité nationale.

Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement a prévu des mesures supplémentaires pour éviter une rupture d'équité devant l'impôt pour les bailleurs les plus modestes dont le défaut de perception de leurs loyers n'a pas emporté adaptation de leur fiscalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.