Question soumise le 9 avril 2020

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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les délais qui ont été arrêtés dans les ordonnances 304 et 316 du 25 mars 2020 sur la gestion des copropriétés. La saisonnalité de cette gestion et le mode de contrat de syndic en cours conduisent à un gigantesque embouteillage durant la dernière semaine de juin. Il eût suffi que la date du report des assemblées générales soit fixée au 30 juin et non de façon indéterminée à partir d'un mois après la fin de l'état d'urgence, a priori donc au 24 juin.

Quant au délai de ce report de six mois de ces assemblées, il eût été préférable que l'ordonnance respecte le délai qui était prévu et spécifié dans le rapport au Président de la République, à savoir le 31 décembre. Les gestionnaires de copropriété concernés vont devoir convoquer ou tenir de trop nombreuses assemblées générales sur la seule semaine allant du 24 au 30 juin, ce qui d'un point de vue opérationnel n'est pas tenable et fragilisera juridiquement certaines décisions. Cela sera aussi préjudiciable aux plans d'entretien et de travaux dans ces copropriétés pour l'année future.

Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces délais et de remplacer des dates variable par des dates fixes, pour donner aux copropriétaires et aux professionnels les meilleures perspectives d'une sortie de crise apaisée et constructive. De la même manière, il lui demande si le Gouvernement envisage, en complément de ces ordonnances, de modifier l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en rendant l'usage de l'adresse électronique des propriétaires systématique (lorsqu'ils en ont) afin de pallier les difficultés liées aux prestations habituellement offertes par La Poste.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.