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Brigitte Lherbier
Question écrite N° 15079 au Ministère du travail.


Modalités de versement de la prime de précarité en cas de transformation du contrat de travail

Question soumise le 9 avril 2020

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Mme Brigitte Lherbier interroge Mme la ministre du travail sur les modalités de versement de la prime de précarité, en cas de transformation d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI).

Des agences d'intérim facturent à l'entreprise la prime de précarité au moment du recrutement. Cependant, à la fin de la mission, l'entreprise peut décider d'embaucher l'intérimaire en CDI.

Elle souhaite par conséquent savoir si l'entreprise doit payer cette prime de précarité à l'agence d'intérim lorsque le salarié est embauché en fin de mission en contrat à durée indéterminé, ou si l'agence d'intérim est tenue de rembourser l'entreprise à la fin du contrat d'intérim.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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