Question soumise le 9 avril 2020

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M. Philippe Pemezec interroge Mme la ministre du travail sur la nécessité de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sanitaire pour permettre l'indemnisation des commerçants qui sont dans l'impossibilité d'avoir une activité depuis le 14 mars 2020.

La confédération des petites et moyennes entreprises, l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie ainsi que plus de 30 000 signataires d'une pétition initiée par de grands chefs étoilés de la restauration française tirent la sonnette d'alarme. Leurs entreprises sont soumises à un état d'urgence sanitaire du fait de l'épidémie de Covid-19 qui a imposé la fermeture des restaurants, bars et commerces « non essentiels » sans savoir quand elles pourront reprendre leur activité.

Face à cette situation qu'ils subissent et aux pertes d'exploitation qu'elles entrainent, ils sollicitent l'aide des assureurs afin qu'ils leurs apportent leur soutien en indemnisant ces pertes d'exploitation. Mais ces derniers font la sourde oreille et refusent de faire jouer cette garantie.

Seul un décret pris par le Gouvernement déclarant l'état de catastrophe naturelle sanitaire permettrait de faire jouer auprès des assureurs une garantie de perte d'exploitation aujourd'hui prévue pour les catastrophes naturelles.

Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde du tissu entrepreneurial français qui est frappé de plein fouet par la pandémie que subit notre pays.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.