Question soumise le 9 avril 2020

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Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs français établis hors de France.

Prenant la mesure de l'impact économique de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a élaboré un dispositif de soutien aux entreprises pour couvrir trois mois de chiffres d'affaires et garantir 70 à 90 % de leur trésorerie. Un soutien a également été apporté aux entreprises françaises exportatrices sous réserve de leur inscription au répertoire national des entreprises.

Les filiales d'entreprises françaises à l'étranger pourront donc bénéficier directement ou indirectement de ces dispositifs mais tous les entrepreneurs français ayant fondé une société sans lien capitalistique avec une entreprise immatriculée en France n'y auront pas accès.

La contribution de tous ces entrepreneurs Français au développement de notre commerce extérieur et au rayonnement de la France est pourtant indéniable. C'est d'ailleurs pour cela que le dispositif French Tech à l'étranger ne répond pas à des critères de création de valeur ajoutée en France mais à une logique de rayonnement culturel.

La confiance que suscitent les entrepreneurs Français à l'étranger est reconnue, certains établissements financiers étrangers sont d'ailleurs prêts à soutenir ces entreprises créées par des Français dès lors qu'une contre-garantie de l'État français est accordée. Actuellement, malheureusement, la banque publique d'investissement (BPI) ne peut accorder de telles garanties puisqu'aucun lien n'existe avec une société immatriculée en France.

Cette crise sanitaire va avoir un impact économique sans précédent. Nos entrepreneurs à l'étranger seront particulièrement exposés, il est donc nécessaire de mettre en place des mesures exceptionnelles pour faire face.

Elle l'interroge donc sur la possibilité de mettre en œuvre un dispositif exceptionnel et dérogatoire – pendant la durée de la crise sanitaire mondiale – pour garantir les prêts que les établissements financiers français ou étrangers pourraient consentir au titre d'avance sur trésorerie à nos entrepreneurs Français ayant fondé des sociétés de droit local à l'étranger. L'État pourrait, par le biais de la BPI, garantir ces prêts en retenant par exemple des critères d'importation de produits français, d'affaires conclues avec des établissements français, encore l'emploi de ressortissants français ou tout simplement la nationalité des fondateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.