Question soumise le 9 avril 2020

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les dentistes en raison de la crise sanitaire. L'ordre national des dentistes a demandé la fermeture des cabinets dentaires compte tenu des risques sanitaires auxquels les dentistes sont exposés. Parallèlement, les professionnels se sont organisés pour assurer une présence virtuelle (mail, téléphone) afin de régler les petites urgences. À partir des éléments fournis par les dentistes, le conseil de l'ordre organise dans chaque département une régulation permettant de prendre en charge les urgences sérieuses. Toutefois, il n'y a pas de « fermeture obligatoire », ce qui prive des dentistes libéraux de toute aide. Les dentistes libéraux ont tous des assurances « prévoyance » ou « perte d'exploitation ». Mais la prévoyance ne fonctionne qu'en cas de maladie. La perte d'exploitation ne pourrait être appliquée que si le Gouvernement déclarait cette crise comme une « catastrophe naturelle ou sanitaire ». Enfin concernant le report des cotisations sociales, les échéances vont être lissées sur les six derniers mois, mais il faudra parallèlement commencer aussi à rembourser les crédits contractés pour faire face à la perte de trésorerie.

Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de demander à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et à la caisse de retraite de diminuer les cotisations dues, et d'intervenir auprès des compagnies d'assurances afin d'accompagner les dentistes libéraux pendant cette crise sanitaire majeure.

Réponse émise le 23 avril 2020

Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : un effectif inférieur ou égal à dix salariés ; un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel.