Question soumise le 9 avril 2020

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M. Rachid Temal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien aux entreprises dans la période de lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Afin d'éviter une série de faillite d'entreprises qui ont vu, et continuent de voir, leur activité s'arrêter ou ralentir fortement pendant cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé une série de mesure afin de les soutenir. Ces mesures sont nécessaires car pour l'immense majorité, voir pour la totalité, de ces entreprises, cette situation résulte d'un arrêt de travail certes nécessaire, mais forcé.

Parmi ces mesures, il a été décidé un report des cotisations sociales et fiscales pour les périodes concernées.

Néanmoins, ce choix du report plutôt que de l'annulation n'est pas sans poser question. En effet, si les cotisations sociales et fiscales peuvent être versées chaque mois par les entreprises, c'est parce que celles-ci réalisent un chiffre d'affaire qui leur permet de faire fonctionner leur activité et de s'acquitter de leurs obligations à l'égard de l'État. Or, dans la période que nous traversons, nombre d'entreprise voient ce chiffre d'affaire baisser drastiquement, jusqu'à devenir nul pour certaines.

C'est pourquoi le report de ces cotisations ne règlera en rien les difficultés rencontrées, les ressources nécessaires à leur paiement n'ayant peu ou pas du tout été générées. Une entreprise n'étant pas en capacité de payer ces cotisations à l'instant t en raison d'une baisse de son chiffre d'affaire, ne sera pas plus en capacité de le faire à l'instant t+1 si cette perte n'a pas été compensée, ce qui ne sera pas le cas.

Certes, des entreprises continuent de fonctionner à un rythme réduit pendant la période, c'est par exemple le cas de professionnels qui ont décidé de livrer à domicile en lieu et place de la vente en magasin, ou qui ont trouvé des solutions numériques pour apporter une partie des services physiques qu'ils fournissaient précédemment. Ces entreprises génèrent donc un chiffre d'affaires qui peut donner lieu à cotisation, et ce même si celui-ci est plus faible qu'à l'accoutumée.

Il est aussi vrai que ces cotisations sont en partie nécessaires afin de garantir à l'État des recettes afin de lutter contre cette épidémie.

C'est pourquoi une solution permettant de soutenir efficacement les entreprises sans priver l'État d'une partie de ces recettes, notamment celles dues lorsque l'activité d'une entreprise a pu se poursuivre sous diverses formes, serait d'annuler partiellement ou totalement le versement de ces cotisations.

Dans le cas où une entreprise a continué à travailler à un rythme réduit pendant la crise, le taux de cette annulation partielle correspondrait alors au taux de baisse de son chiffre d'affaire. Et dans les cas où celle-ci n'a pas pu mettre en œuvre ces dispositifs de poursuite de son activité, cette annulation serait alors totale et correspondrait à l'absence de chiffre d'affaires sur la période.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a d'ores et déjà étudié cette piste et à quel moment il compte la mettre en œuvre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.