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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 15108 au Ministère de l'action
Détermination de la résidence fiscale durant l'épidémie de coronavirus
Question soumise le 9 avril 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères de détermination de la résidence fiscale pour les Français établis habituellement à l'étranger. Depuis le début de la crise sanitaire mondiale, beaucoup de Français de l'étranger ont préféré revenir en France afin de se rapprocher de leur famille mais également pour avoir accès à un système de soins parfois déficient dans leur pays d'accueil. Certains autres, de passage en France, n'ont pu rentrer dans leur pays de résidence ou ont fait le choix de rester. Certains États accordent aux étrangers résidant sur leur territoire un statut fiscal spécifique - à l'instar du statut de résident non-habituel (RNH) au Portugal - soumis à une condition de présence effective dans le pays, généralement de plus 183 jours. Si la condition de durée minimum de résidence n'est pas respectée, le bénéficiaire du statut doit disposer d'une habitation dans des conditions qui permettent de supposer l'intention de l'occuper comme résidence habituelle pérenne. Elle souhaiterait ainsi vérifier qu'aucune requalification de résidence n'intervienne si un Français normalement domicilié à l'étranger déroge à cette durée minimale de présence en demeurant en France le temps de l'épidémie. Elle aimerait également s'assurer que si le second critère de l'habitation régulière est retenu, celle-ci ne soit pas assimilée à son hébergement français. Plus généralement, elle lui demande si des discussions avec les autorités fiscales étrangères sont envisagées pour adapter les règles de domiciliation fiscale dans ces circonstances exceptionnelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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