Question soumise le 9 avril 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais encadrant le bénéfice des subventions aux collectivités locales en cette période de crise sanitaire.

Afin de bénéficier des subventions attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de la dotation de soutien à l'investissement public local, les communes bénéficiaires doivent débuter les travaux dans un délai de deux ans après la notification d'attribution. Le préfet peut proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.

La commune dispose ensuite d'un délai de quatre ans pour réaliser les travaux, à partir de la date de commencement des travaux. Le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, un nombre important de chantiers ont dû être arrêtés sur l'ensemble du territoire. Le contexte sanitaire rend également difficile le lancement de nouveaux chantiers. Il conviendrait donc d'adapter ces délais, par exemple en les suspendant le temps de la crise.

Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures en ce sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.