Question soumise le 9 avril 2020

M. Patrice Joly alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels de santé confrontés à l'épidémie de Covid-19. L'ensemble des professions libérales, dont des chirurgiens-dentistes, ostéopathes, kinésithérapeutes, podologues, orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues ou encore des orthoptistes, sont inquiets. Leur statut d'entrepreneur ne les assure pas de garanties dans la situation actuelle de crise sanitaire. Il persiste beaucoup de manquements les concernant. Tout d'abord, en l'état actuel, les salariés de ces cabinets ne peuvent bénéficier du chômage partiel car il leur est permis en théorie de travailler. De même, les assurances privées ne prennent pas en charge les pertes liées à la suspension de l'activité et à la perte d'exploitation de ces cabinets. Toutes les demandes ont jusqu'ici été rejetées par les assurances (prévoyance ou indemnités journalières) car, la crise épidémique n'étant pas considérée comme une catastrophe naturelle, les garanties de perte d'exploitation souscrites ne peuvent fonctionner. En outre, il apparaît que, pour l'heure, ces professionnels ne peuvent pas prétendre non plus à l'aide de 1 500 euros prévue par le fonds de solidarité car ils ne remplissent pas les critères d'éligibilité. Ils ne figurent pas dans la liste « des fermetures administratives » et la fermeture de leurs cabinets datant du 16 mars 2020, jour du confinement officiel, ils ne remplissent pas le critère de « perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ».

Si cette situation devait perdurer, de nombreux cabinets vont devoir fermer faute de revenus et de trésorerie, ne faisant, alors qu'amplifier le phénomène des déserts médicaux si préjudiciables à notre société actuelle.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises par l'État pour compenser la perte d'activité des professionnels de santé qui, faute de moyens de protection efficaces, sont contraints de suspendre leurs consultations. Il lui demande également si un mécanisme similaire à celui des catastrophes naturelles ne pourrait pas s'appliquer afin d'aider les professionnels de santé à affronter cette période de fermeture de leur cabinet.

Réponse émise le 23 avril 2020

Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : un effectif inférieur ou égal à dix salariés ; un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel.