Question soumise le 9 avril 2020

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Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effort des compagnies d'assurances pendant la crise du Covid-19. La pandémie du coronavirus a impacté des centaines de milliers de commerces et d'entreprises. Pourtant, les catastrophes sanitaires sont exclues des risques et les pertes d'exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage », il n'est donc pas certain qu'ils puissent être assurés.

Or, dans le contexte particulier du confinement, les cotisations d'assurances sont encaissées et pourtant, le nombre de sinistres actuellement déclarés est très faible. L'effondrement du nombre d'accidents automobiles et les entreprises à l'arrêt représentent une baisse significative des demandes pour les assurances.

Le fonds de solidarité région-assureurs de 200 millions d'euros annoncé par la fédération française de l'assurance en faveur des très petites entreprises et indépendants paraît insuffisant dans le contexte actuel.

Les assurances doivent prendre part à l'effort de solidarité collectif avec un geste fort, prenant en charge les pertes d'exploitation liées à la crise sanitaire, en élargissant les couvertures à la catastrophe sanitaire.

Elle lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin que les compagnies d'assurances garantissent la couverture des pertes d'exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux depuis le début du confinement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.