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Christine Herzog
Question écrite N° 15146 au Ministère de l'économie
Augmentation de la contribution du secteur de l'assurance au fonds de solidarité
Question soumise le 9 avril 2020
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Mme Christine Herzog interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la contribution des assureurs au fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) et les travailleurs indépendants. En effet, si les compagnies d'assurance contribuent à hauteur de 200 millions pour ce fonds, ce montant reste faible au regard du nombre d'entreprises impactées par la crise sanitaire actuelle et des besoins de financement pour y faire face. Par ailleurs, le confinement entraîne un ralentissement important des activités économiques et par conséquent, une forte diminution des dommages à indemniser. Le secteur de l'assurance gagnerait ainsi selon la durée de la crise, entre trois et cinq milliards d'euros supplémentaires. Il paraît donc indispensable qu'il contribue davantage à l'effort national. Des obstacles juridiques ont certes été évoqués mais dans le contexte d'une crise économique sans précédent, il est indispensable de trouver un cadre légal afin de mieux prendre en charge les pertes d'exploitation des petites entreprises, des commerçants, artisans et professions libérales, durement touchés. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend légiférer afin que les polices d'assurance contribuent au maintien de cet indispensable tissu économique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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