Question soumise le 9 avril 2020

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M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du versement de la prime « grand âge » aux personnels exerçant des missions d'aides-soignants, fixées par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 et l'arrêté du même jour.

Faisant suite à la mesure 4 du plan « investir pour l'hôpital » le Gouvernement a instauré cette prime dite « grand âge » afin de reconnaître l'engagement des professionnels de la fonction publique hospitalière exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Véritable reconnaissance pour les métiers liés au grand âge c'est aussi un encouragement pour ces personnels souvent confrontés à de difficiles conditions.

Or, ces textes sont exclusifs des autres catégories d'aides-soignants effectuant pourtant des missions similaires, alors même que les établissements se répartissent en plusieurs catégories dans ce domaine : hospitaliers (31 %), relevant de la fonction publique territoriale (FPT) (11 %), sous statut associatif (32 %), privés (26 %).

L'application en l'état de ce dispositif rompt l'équité entre ces professionnels.

Aussi, devant l'urgence de la situation et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une future loi « grand âge et autonomie », il lui demande de bien vouloir clarifier l'application du décret afin que tous les professionnels confrontés aux mêmes préoccupations, puissent bénéficier de cette prime, indépendamment du statut juridique de leurs employeurs (et notamment le personnel exerçant dans des établissements relevant des communes et de leur centre communal d'action sociale (CCAS) et appartenant de ce fait à la fonction publique territoriale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.