Question soumise le 9 avril 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de délivrance des extraits de Kbis par les greffes des tribunaux de commerce.

Les greffes des tribunaux de commerce ont suspendu la délivrance des extraits de Kbis lors de la création ou de la modification d'une entreprise, en cette période de crise sanitaire liée au Covid-19. Cette situation est particulièrement problématique pour le fonctionnement des entreprises et par là même de l'activité économique.

En effet, un grand nombre de démarches et d'actes est impossible sans ce document (ouverture d'un compte banque, achat de matériel professionnel auprès de distributeur…).

Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre à nouveau la délivrance des extraits de Kbis en cas de création ou de modification d'une entreprise.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.