Question soumise le 9 avril 2020

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M. Loïc Hervé demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics que l'intégralité du montant des contraventions soit reversée à un fonds d'urgence afin d'améliorer au plus vite les conditions de travail des personnels soignants, pleinement mobilisés depuis le début de l'épidémie de Covid-19. À ce jour, 406 283 procès-verbaux, représentant des centaines de milliers d'euros, ont été dressés par les forces de l'ordre depuis l'entrée en vigueur du confinement le 17 mars 2020. Alors que les cas de malades se multiplient sur notre territoire, les hôpitaux voient les moyens mis à leurs dispositions diminuer (notamment en lits, en masques) et craignent une pénurie de certains médicaments. Dans la période que nous vivons où la primauté du collectif suppose l'effacement des individualités, la solidarité auprès de nos soignants doit être totale.

Ainsi, il lui demande de manière exceptionnelle la mise en place un compte d'affectation spéciale qui puisse recevoir les recettes perçues pendant cette période de confinement, sans qu'elles ne soient retracées au budget général de l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.