Question soumise le 9 avril 2020

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim.

En effet, l'article 44 de cette loi permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes relatives aux produits phytopharmaceutiques et vétérinaires mais également aux exigences d'identification et de traçabilité.

Or, bien que transcrit directement dans le code rural à l'article L. 236-1 A, cet article ne produit toujours pas d'effet.

Son application est pourtant indispensable non seulement pour garantir la santé des consommateurs mais aussi pour permettre aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers qui n'ont pas à respecter les mêmes normes contraignantes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer l'effectivité de l'application de cette disposition du code rural.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.