Question soumise le 9 avril 2020

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M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'exclusion réglementaire explicite des mezzanines industrielles démontables des critères applicables aux immeubles au regard des dispositions du code général des impôts et de celles des codes de l'urbanisme et des assurances.

Ces biens sont, en effet, des équipements mobiliers - qui ne sont nullement ancrés dans la structure immobilière des entrepôts. Dès lors, il convient, en vue d'assurer la stabilité juridique des investissements réalisés par les professionnels de l'entreposage logistique, sursollicités par l'accroissement de la vente en ligne en cette période d'épidémie de Covid-19, d'exclure expressément ces équipements de l'ensemble des dispositions règlementaires applicables à ces entrepôts par les codes susmentionnés.

Il souligne le fait que, saisi, notamment, par un certain nombre d'acteurs intervenant pour des entreprises privées mais aussi publiques, dans le cadre d'entrepôts logistiques textiles, il lui a été demandé pour sécuriser des situations faisant souvent l'objet d'un traitement asymétrique, que ces mezzanines d'entreposage démontables puissent être expressément exclues par la voie réglementaire des textes applicables à la consommation du droit à construire, au calcul de la surface de plancher, tant au regard des règles relevant du droit de l'urbanisme, que de celles relevant du droit des assurances ou encore de la fiscalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.