Question soumise le 9 avril 2020

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'indemnisation des titulaires de marchés publics pendant la période de confinement.

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.

Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision.

Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations.

Ainsi, il souhaite connaître les mesures que Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire, dans le cadre des marchés publics, celle-ci n'étant actuellement pas prévue par l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.