Question soumise le 9 avril 2020

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent le secteur de l'hôtellerie et de la restauration en particulier et les petites entreprises de manière plus large face à la crise sanitaire.

Si l'État et les collectivités locales (conseils départementaux et conseils régionaux) ont indiqué qu'ils mettraient à disposition du secteur économique des aides, les assurances dans leur ensemble ne semblent pas répondre de manière satisfaisante aux besoins de solidarité nationale.

Certes, les assureurs ont pris l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement.

Cependant, pour les représentants du secteur de l'hôtellerie et de la restauration cela est insuffisant, et même hors sujet, parce que les entreprises ont déjà payé leur assurance. Les retards de paiement restent l'exception.

Par contre, ils demandent à ce que soit reconnu au plus vite l'état de catastrophe sanitaire, à l'instar de ce qui se produit lors d'une catastrophe naturelle ce qui permettrait et obligerait les assureurs à intervenir sur la perte d'exploitation subie par les entrepreneurs.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte agir en ce sens afin que les entreprises puissent passer ce cap particulièrement difficile.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.