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Nathalie Delattre
Question écrite N° 15223 au Ministère des solidarités
Mise en place du plan 100 % santé pour les appareillages paramédicaux et son impact sur l'activité des opticiens
Question soumise le 9 avril 2020
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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du plan 100 % santé pour les appareillages paramédicaux et son impact sur l'activité des opticiens. L'accès aux lunettes est depuis le 2 janvier 2020 pris en charge par la solidarité nationale et ce pour tous les Français, sans condition de revenus. Néanmoins, il convient de posséder une mutuelle complémentaire dite « responsable » pour bénéficier d'un « reste à charge zéro ». Si des circulaires ont été adressées par le ministère de la santé à l'ensemble des organisations professionnelles, dont les mutuelles professionnelles, de nombreux opticiens ont fait remonter des difficultés informatiques et financières. Les professionnels ont dû subir des délais anormalement longs de traitement des prises en charge, de facturation des montures, d'application du tiers payant et de mise à jour des logiciels. Les opticiens ne peuvent, à ce jour, répondre pleinement aux nouvelles missions qui leur ont été confiées par ce plan 100 % santé. En effet, le rassemblement des opticiens de France (ROF) est toujours dans l'attente de plusieurs décisions du ministère concernant les modalités d'application de ce plan 100 % santé. Pour exemple, un flou persiste concernant la transmission des listes de produits et des corrections visuelles. De plus, le ministère de la santé doit se prononcer à la suite des propositions de l'organisme des complémentaires de l'assurance maladie concernant la mise en place intégrale du tiers payant chez tous les opticiens pour les équipements 100 % santé. Ces dernières avaient jusqu'au mois de mars pour faire leurs propositions, la crise sanitaire du Covid-19 repousse certainement ce délai. Cependant, le ROF et la filière sont dans l'attente d'un arbitrage à ce sujet aux fins d'être opérationnels dès la période de déconfinement atteinte. Il en va de même pour la demande de report du déploiement des codes des fabricants pour le mois de juillet 2020. Elle lui demande si celle-ci peut être satisfaite ou si elle doit être modifiée au vu du contexte. Elle attire donc son attention sur la nécessité d'accompagner les professionnels de santé dans l'application du plan santé 100 %.
Réponse
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