Question soumise le 9 avril 2020

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Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les limites du plan d'urgence économique Covid 19, pour les très petites entreprises (TPE), que leur activité ait été suspendue par arrêté, ou simplement réduite à néant par le confinement de la population.

Elle se demande s'il ne serait pas possible de systématiser, pour ces entreprises, la remise gracieuse des impôts pour l'ensemble de la durée du confinement. Dans le même ordre d'idée, elle se demande s'il ne serait pas possible de faire prendre en charge, en partie par l'État, en partie par les propriétaires et leurs assurances, un moratoire complet des loyers.

Pour les plus fragiles d'entre elles, avec l'aide des régions, elle lui demande si les prêts garantis par l'État ne pourraient pas être transformés en aides gracieuses, conditionnées par le maintien de leur activité dans les six mois qui suivront la reprise, et le maintien de l'emploi salarié.

Ces quelques mesures pour sauver les TPE pourraient s'inscrire dans ce « fonds d'urgence sanitaire et de sécurisation » de 50 milliards d'euros qu'avec les élus du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) du Sénat elle propose de mettre en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.