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Florence Lassarade
Question écrite N° 15231 au Ministère des solidarités
Alignement de l'indemnisation des crèches privées sur celle des établissements publics
Question soumise le 9 avril 2020
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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande d'alignement de l'indemnisation des crèches et micro-crèches privées sur celle des établissements publics. Les crèches et les micro-crèches privées sont aujourd'hui quasiment toutes fermées, faute d'enfants ou de professionnels en nombre suffisant. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé d'indemniser les crèches privées (entreprises et associations de crèches et micro-crèches) à hauteur de 17 € par jour et par place fermée. Malheureusement, ce soutien financier ne pourra pas garantir leur survie ni le maintien à 100 % des salaires des professionnels. En effet, après avoir bénéficié des mesures de chômage partiel (qui rembourse 84 % de la rémunération nette) et de l'indemnité actuelle de la CNAF, le reste à charge s'élève à 15,20 € par place et par jour pour les entreprises de crèches et micro-crèches. Pourtant, la CNAF avait budgété un montant de 27 € par jour et par place au titre de la subvention de la prestation de service unique (crèches classiques) ou du complément de mode de garde (micro-crèches). Les crèches publiques ont, quant à elles, obtenu un soutien à hauteur de 27 € par jour et par place. Ce traitement différencié dans un moment où le secteur privé est pleinement mobilisé aux côtés du secteur public et de l'État est incompréhensible. Les crèches privées participent comme les crèches publiques à l'effort face à l'épidémie de Covid-19, elles sont affectées de la même façon et contribuent à l'accueil de la petite enfance. Par conséquent, il conviendrait qu'elles soient indemnisées de la même manière. Malgré les multiples alertes sur l'insuffisance de l'indemnisation des associations et entreprises de crèches, la CNAF a décidé de maintenir cette différenciation dans les aides entre secteur public et secteur privé. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revoir le montant l'indemnisation des entreprises et associations de crèches et micro-crèches afin que celui-ci soit aligné sur celui prévu pour les crèches publiques, à savoir 27 € par jour et par place.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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