Question soumise le 16 avril 2020

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Mme Annick Billon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de proposer un report fiscal aux sociétés d'exercice libéral (SEL).

Depuis le début de la pandémie, les médecins libéraux sont pleinement impliqués dans la lutte contre le coronavirus et participent à l'effort national de manière exemplaire.

En première ligne, ils ne comptent pas leurs heures, n'hésitent pas effectuer des dons de matériels à destination des hôpitaux, restent joignables jour et nuit pour rassurer et conseiller leurs patients.

Cependant, alors que nombreux d'entre eux peinent à maintenir leur activité et rémunérer leurs salariés, leur demande de report d'échéance se heurte pour l'instant à une fin de non-recevoir de la part de l'administration fiscale.

C'est pourquoi, au vu des circonstances exceptionnelles et de l'implication essentielle des médecins libéraux dans cette crise, elle lui demande de bien vouloir accorder un report d'échéance fiscale aux SEL.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.