Question soumise le 16 avril 2020

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M. Jean Pierre Vogel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les bénéficiaires de la prime dite de « grand âge » créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. En effet, cette aide doit être versée à tous les aides-soignants titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique hospitalière au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées mentionnée à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Cependant, les professionnels des structures gérées par les collectivités territoriales (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, services de soins aux personnes âgées territoriaux) ne sont pas concernés par cette mesure alors qu'ils pratiquent les mêmes actes, ce qui crée une inégalité et risque encore davantage d'affaiblir l'attractivité de ces structures et donc le recrutement des professionnels.

Il lui demande donc d'en envisager l'octroi aux agents de la fonction publique territoriale des structures gérées par les collectivités territoriales sans peser ni sur les tarifs ni sur les finances des employeurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.