Question soumise le 16 avril 2020

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Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations sociales concernant les salariés du secteur privé et actée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Les employeurs territoriaux, qui par leur action sur le terrain et par la mobilisation de leurs agents au service de la population permettent la continuité des services publics, un confinement dans les meilleures conditions possibles, souhaiteraient pourvoir disposer d'une telle possibilité. Il conviendrait que le Gouvernement puisse, sur le modèle du dispositif prévu pour le secteur privé, rendre possible le versement, sur décision de la collectivité, d'une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales pour les agents publics impliqués et mobilisés dans la crise exceptionnelle que nous traversons.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande des élus locaux pour mettre en place un tel dispositif qui viendrait légitiment conforter la mobilisation sans faille des services publics locaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.