Question soumise le 16 avril 2020

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Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les défauts de fonctionnement et l'allongement des délais de réponse de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

De nombreux citoyens et associations se voient refuser, souvent de manière tacite, la communication de documents administratifs. Ils sont alors contraints de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir ces documents, conformément au droit en vigueur et afin de garantir la transparence de l'action publique. Cependant, depuis plusieurs mois, les demandeurs rapportent un allongement important des délais de traitement de leurs demandes d'avis devant la CADA. Il est désormais fréquent que l'accusé réception faisant état des références et de la date d'enregistrement d'une saisine parvienne plusieurs mois après l'envoi d'une demande à la CADA.

Par ailleurs, la CADA ne semble plus disposer des moyens nécessaires pour traiter les demandes et rendre ses avis conformément au délai fixé par l'article R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui prévoit que : « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat ». Son rôle de veille et de régulateur dans la gestion des litiges n'est donc plus garanti.

Dans sa décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel juge, pour la première fois, qu'est garanti par l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le droit d'accès aux documents administratifs. Il est loisible au législateur d'apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Le rôle de la CADA est donc consacré au niveau constitutionnel.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande quand le Gouvernement envisage de pallier les sous-effectifs de la CADA pour lui permettre de mener sa mission dans de bonnes conditions et dans les délais impartis.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.