Question soumise le 16 avril 2020

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de l'exécutif des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suite au report des élections municipales.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi que la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ont été promulguées, et plusieurs ordonnances ont été publiées le 26 mars 2020. Ces textes prévoient de nombreuses mesures relatives aux collectivités territoriales.

La loi fixe notamment les conditions de gouvernance des collectivités locales suite au report du deuxième tour des élections municipales. C'est ainsi que le mandat des assemblées délibérantes et de l'exécutif des communes et EPCI est prorogé jusqu'à la prise de fonction des nouveaux conseils municipaux. La date de cette prise de fonction varie selon les situations. Pour les communes dans lesquelles l'élection est acquise après le premier tour, un décret définira la date de prise de fonction, au plus tard en juin 2020, suite à un rapport qui sera publié avant le 23 mai. Il en va de même pour les EPCI dont le conseil communautaire est déjà constitué suite au premier tour : le conseil communautaire devra se réunir dans un délai de trois semaines après le décret. Pour les communes qui doivent encore organiser un second tour, la prise de fonction aura lieu après celui-ci (prévu pour juin). Enfin, pour les EPCI dont le conseil communautaire n'est pas constitué après le premier tour, une période transitoire sera mise en place, au cours de laquelle siègeront à la fois les conseillers communautaires élus directement au premier tour des élections 2020, et les conseillers élus en 2014 (pour les communes qui doivent encore organiser un deuxième tour).

Elle lui demande ce qu'il en est de la gouvernance des EPCI dont les vice-présidents ou le président actuels ne sont plus en mesure de siéger du fait de leur non-élection ou non-présentation au premier tour des élections municipales.

Aussi, et au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les modalités de la période transitoire s'agissant des EPCI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.