Question soumise le 16 avril 2020

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M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des indépendants durant l'épidémie de Covid-19. Du fait des mesures de fermeture des lieux publics et de confinement en vigueur depuis le 14 mars 2020, de nombreux secteurs de notre économie sont fortement affectés, en particulier, les petites entreprises et les travailleurs indépendants.

Pour remédier à ce problème, la n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a créé d'un fonds d'urgence destiné aux petites entreprises dont l'activité connaîtrait une chute de plus de 50 % ou qui seraient menacées par la faillite. S'agissant des salariés, le chômage partiel pris en charge par l'État protège leur emploi et leur garantit un revenu. Ces mesures constituent une réponse déterminée, à la hauteur du péril exceptionnel qui menace le secteur, toutefois elles omettent les indépendants qui ne sont pas éligibles au chômage partiel et risquent pour certains d'être placés dans une situation personnelle grave à cause de leur perte de revenus.

Pour faire face à cette situation, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a voté le 2 avril 2020 à l'unanimité le principe d'une aide exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants d'un montant global de 1,5 milliard d'euros. Ce montant serait prélevé dans la caisse du régime de retraite des indépendants. Pour que cette mesure puisse entrer en vigueur, il faut toutefois l'accord de l'autorité de tutelle. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.