Question soumise le 16 avril 2020

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M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut financier ou fiscal de l'aide du fonds de solidarité versée à l'entreprise. Le fonds de solidarité mis en place par l'État pour venir en aide aux entreprises qui se trouvent en grande difficulté est essentiel en cette période de crise. La diminution, voire la perte totale du chiffre d'affaires, a pour conséquence la diminution ou pire l'absence de salaire pour le ou les dirigeants de nos entreprises, par exemple commerciales ou artisanales.

L'aide du fonds de solidarité étant versée à l'entreprise, il ne s'agit donc pas d'une rémunération. Et pourtant, cet argent intégré à la comptabilité de la TPE sera peut être utilisé par le dirigeant pour se verser une rémunération.

Il lui demande si le fait de s'attribuer une rémunération à partir d'un versement ayant pour tout ou partie comme origine le fonds de solidarité sera ou non susceptible de créer des difficultés pour l'entrepreneur, soit au titre des conditions d'octroi ou encore d'un aspect fiscal. Il souhaite garder le maximum de souplesse à cette aide fléchée pour les très petites entreprises (TPE).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.