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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 15317 au Ministère de l'économie
Risque sanitaire et contrats d'assurances des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration
Question soumise le 16 avril 2020
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect de la garantie « perte d'exploitation » pour risque sanitaire dans le cadre des contrats d'assurances des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration. Depuis le samedi 14 mars 2020, les cafés, bars, brasseries, restaurants, hôtels, discothèques sont fermés jusqu'à nouvel ordre pour éviter la propagation du virus Covid-19. Cette mesure sanitaire indispensable a cependant des conséquences extrêmement importantes pour les métiers et les industries de l'hôtellerie. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire décrété par le Gouvernement, un certain nombre de mesures ont été mises en place pour faire face à la crise économique majeure qui s'annonce. Cependant, un amendement n° CL 108 de l'Assemblée nationale, concernant « la prise en compte dans les contrats d'assurance des effets des catastrophes sanitaires » et prévoyant que « les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d'exploitation subie par les entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie lors de la crise sanitaire telle que celle du Covid-19 » a été rejeté lors de l'examen de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Or, sans une prise en charge par les compagnies d'assurances d'un tel préjudice financier, il apparaît évident que des milliers d'entreprises de restauration et d'hôtellerie sont amenées à disparaître à très court terme, ne pouvant assumer le poids de charges fixes sans revenus. Le respect de la garantie « perte d'exploitation » pour risque sanitaire au sein des contrats d'assurances des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie apparaît comme une nécessité absolue pour soutenir les entreprises et leurs salariés, atténuer la perte drastique de trésorerie, le manque total de fonds de roulement, et éviter une catastrophe économique et sociale. Pour rappel, ce secteur d'activité fortement lié au tourisme, est le premier contributeur au produit intérieur brut de la France, à hauteur de 9 % du PIB. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur ce point et les mesures qu'il entend prendre pour assurer le respect de la garantie « perte d'exploitation » pour risque sanitaire dans les contrats d'assurances des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration.
Réponse
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