Question soumise le 16 avril 2020

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M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la suspension des délais d'instruction pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et cela jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Il alerte le Gouvernement sur les conséquences de cette ordonnance qui entraînera plusieurs mois de blocage pour la filière construction, notamment pour les entreprises de travaux publics et du paysage directement impactées.

En effet, ces dispositions aboutissent à ce qu'aucun permis de construire ou d'aménager ne soit délivré sur l'ensemble du territoire avant le 25 juin 2020. Les permis délivrés, y compris avant l'état d'urgence, ne seront quant à eux purgés de recours qu'au 25 octobre 2020.

De même, compte tenu de l'engorgement à prévoir des administrations par l'afflux des demandes bloquées pendant ces trois mois, la quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu'au début 2021.

Il demande donc au Gouvernement si des aménagements sont prévus dans le cadre de ces ordonnances afin de relancer au plus vite le secteur de la construction.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.