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Philippe Bonnecarrere
Question écrite N° 15343 au Ministère de l'économie
Portée de la reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle de l'épidémie de Covid-19
Question soumise le 16 avril 2020
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M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la portée d'une reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle qui serait accordée à l'épidémie de Covid-19.
Une telle demande est populaire parmi les commerçants et artisans de notre pays.
Les compagnies d'assurance expliquent qu'une telle déclaration n'aurait aucun effet en l'absence d'articulation entre l'état de catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation au-delà du fait que nombre de contrats sont souscrits malheureusement sans cette garantie de perte d'exploitation.
La seule bonne réponse est dans la transparence et l'exactitude de l'information.
Il lui est demandé d'indiquer, d'abord, si la reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle liée à l'épidémie est ou non susceptible d'entraîner des conséquences en termes de garanties supplémentaires pour les professionnels frappés d'une perte d'exploitation et, dans l'affirmative, quand pourrait intervenir une telle décision.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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