Question soumise le 16 avril 2020

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés des propriétaires-bailleurs de logements en résidences de tourisme de montagne dont la gestion est confiée à des groupes spécialisés dans la gestion locative de résidence de tourisme. En effet dans le contexte de crise sanitaire, et en raison du confinement qui a été mis en place, plusieurs groupes gestionnaires de résidence de tourisme ont pris la décision d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et d'interrompre le versement des loyers aux propriétaires depuis cette date.

Aussi, de nombreux particuliers ayant fait le choix d'investir dans ces résidences se voient contraints de continuer à assumer des emprunts bancaires contractés pour financer leur bien immobilier, sans percevoir les loyers, contractualisés par le bail commercial établit entre les parties, censés en découler et qui contribuaient à rendre ces emprunts financièrement supportables.

Cette décision unilatérale, sans aucune concertation préalable avec les propriétaires, apparaît d'autant plus injustifiée dans le cas des résidences de montagne que le chiffre d'affaires annuel des groupes gestionnaires est traditionnellement réalisé à environ 85 % sur la période de décembre à mars. La saison d'été restant à venir ne représentant plus que les 15 % restants et suivant la sortie du confinement, ne resterait pas forcément sans locations.

Aussi, elle lui demande ce qu'il envisage afin d'inciter ces groupes de gestion locative de résidences de montagne à respecter leurs baux en prenant en compte l'exploitation individualisée de chaque résidence, ce qui permettrait d'éviter aux propriétaires de ne pas aggraver leur situation financière et tendre vers une grave crise immobilière dans les zones de montagne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.