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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 15362 au Ministère de l'intérieur.
Possibilité de versement par les municipalités d'une prime exceptionnelle à leurs agents
Question soumise le 16 avril 2020
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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines municipalités souhaitent verser une prime exceptionnelle à leurs agents qui, en cette période de pandémie, se dévouent pour la sécurité sanitaire de leurs administrés. Une délibération est nécessaire pour créer cette prime puisque ce cas n'est pas prévu dans le régime indemnitaire communal. Il apparaît qu'une telle délibération, si elle était prise, serait illégale, puisque non prévue non plus dans les textes. Une situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles et il lui demande si une telle délibération ne pourrait pas être rendue possible dans les meilleurs délais.
Réponse
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