Question soumise le 16 avril 2020

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des achats exceptionnels à visée sanitaire effectués actuellement par les collectivités.

Dans la grave crise sanitaire qui frappe notre pays, les collectivités locales et territoriales s'impliquent au quotidien.

Dans ce contexte, il ne serait pas acceptable que les achats auxquels elles sont amenées à procéder pour contribuer à la lutte contre le Covid-19 (achats de masques, de gel hydroalcoolique, de désinfectants divers...) soient considérés comme des dépenses de fonctionnement.

Il s'agit bien là d'investissements exceptionnels au plus près des besoins de nos concitoyens dans une situation inédite. Il conviendrait donc qu'à titre exceptionnel, ces dépenses soient imputées en investissements avec récupération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Par ailleurs, concernant les plus grosses collectivités, celles-ci ne devraient pas non plus être incluses en fonctionnement dans le pacte de Cahors.

Aussi, elle lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes attentes des élus locaux et territoriaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.