Question soumise le 16 avril 2020

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ». L'article 3 prévoit que les autorisations, permis et agréments dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont prorogés de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période. Sont notamment concernés les permis de construire, d'aménager, de démolir et les déclarations préalables. En effet, cette disposition entraine de facto un arrêt des procédures d'instruction en raison soit de l'indisponibilité des services instructeurs, soit de l'impossibilité d'obtenir les avis requis ou encore d'organiser ou de poursuivre une procédure de consultation.

Les élus s'inquiètent de l'absence de délivrances d'autorisation d'urbanisme jusqu'au 25 juin, qui va engendrer des retards sur les possibilités de travaux sur 2020 et des incidences qu'elle va avoir sur la relance économique.

Il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement sur ce dossier et plus précisément s'il envisage de mettre en place des voies et des moyens pour que l'activité se poursuive dans les conditions sanitaires exigées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.