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Hugues Saury
Question écrite N° 15391 au Ministère de la cohésion des
Gestion des digues
Question soumise le 16 avril 2020
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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des digues à partir de 2024. L'exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI), confiée à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre (EPCI-FP) en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe), soulève de nombreuses interrogations. Si à la date d'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, l'État (ou ses établissements publics), lorsqu'il gérait des digues, a pris l'engagement d'assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l'EPCI compétent pendant dix ans, et ce sans contrepartie financière, la date butoir de janvier 2024, suscite de multiples inquiétudes chez les élus. En particulier les EPCI ne possèdent pas toujours les moyens humains et techniques indispensables pour répondre à l'ampleur de la tâche, aussi la question du financement de la compétence GEMAPI demeure toujours centrale. En outre, la taxe facultative plafonnée à 40 euros par habitant, risque de creuser les inégalités territoriales tant les ouvrages de protection sont très différents d'un territoire à l'autre, et l'engagement historique des départements et des régions dans la prévention des inondations est disparate sur le territoire national. La question de la gestion des digues à partir de 2024 semble d'autant plus cruciale que la cohérence dans la politique de prévention des inondations sera difficilement assurée dans le cadre d'une compétence propre à chaque EPCI. Par conséquent il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement envisage de prendre pour aider les EPCI dans la gestion des digues à partir de 2024.
Réponse
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