Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sabine Van Heghe
Question écrite N° 15395 au Ministère de l'économie
Décalage entre les annonces du Gouvernement relatives aux mesures d'aides aux entreprises et leur effectivité
Question soumise le 16 avril 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décalage constaté entre les annonces du Gouvernement relatives aux mesures d'aides aux entreprises et l'effectivité de ces mêmes mesures, vécue sur le terrain par de nombreuses très petites entreprises (TPE). Des collectifs rassemblant des entrepreneurs qui rencontrent les mêmes difficultés se créent et font remonter les réels problèmes auxquels ils sont confrontés. Ces entrepreneurs, à l'issue de la fermeture de leurs établissements le 17 mars 2020, et à la suite des annonces du Gouvernement pour soutenir les entreprises, se sont rapprochés de leur banque afin de contracter un crédit ou encore d'augmenter leur découvert. Néanmoins, force est de constater que de nombreuses banques n'accordent pas aux clients les prêts avec cautionnement par la banque publique d'investissement (BPI) et exigent une caution personnelle, lorsqu'elles ne refusent pas catégoriquement d'octroyer un prêt. De plus, de nombreux commerçants et artisans, ont remarqué que l'ensemble des prélèvements de leurs fournisseurs ont été rejetés et que ces rejets s'accompagnent de frais de commissions d'intervention exorbitants. Ainsi, il paraîtrait judicieux d'encadrer d'ores et déjà les futurs taux que les banques appliqueront au remboursement de ces prêts afin que ceux-ci ne soient pas trop élevés. En effet, dans un an peu d'entreprises disposeront d'une trésorerie suffisante car la perte de chiffre d'affaires liée à la crise du Covid-19 ne sera jamais rattrapée. Ainsi, il serait préférable d'annuler plutôt que de reporter le paiement des différentes charges. L'attention doit être également attirée sur la lenteur de mise à disposition des fonds : le confinement a débuté le 17 mars 2020, depuis ce jour aucun versement n'a été effectué que ce soit pour le chômage partiel, pour l'aide des 1 500 euros ou pour les prêts avec caution BPI. Le non-soutien des banques et la lenteur administrative mettent les entreprises dans l'incapacité de verser les salaires à leurs employés et impactent de manière très significative leur comptes professionnels et personnels. Elle lui demande donc quand le Gouvernement va honorer ses engagements pour permettre la survie de toutes ces petites entreprises françaises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.