Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus des sociétés d'assurances d'indemniser les pertes d'exploitation dues à la pandémie de Covid-19.

Depuis mi-mars 2020, une grande partie de l'économie du pays est à l'arrêt entraînant, malgré les mesures exceptionnelles prise par l'État, de très graves difficultés pour de nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), les commerçants et les artisans.

Nombre d'entre eux craignent pour leur avenir. Cette situation a naturellement conduit ceux d'entre eux qui disposaient d'une couverture pour perte d'exploitation à se tourner vers leur assurance pour obtenir une indemnité légitime.

Tous se sont heurtés à un refus systématique, motivé à la fois par l'exclusion des pandémies et épidémies du champ des catastrophes naturelles et par l'impossibilité d'indemniser une perte d'exploitation sans que l'appareil productif ait subit de dommages.

Les intéressés ont le sentiment, légitime, que les assurances se « réfugient » derrière les mots et des arguments juridiques, déconnectés de la situation actuelle, pour ne pas indemniser et participer à l'effort et à la solidarité nationale.

L'abondement de 200 millions d'euros du fonds de solidarité, consenti par les sociétés d'assurances, apparaît en effet bien dérisoire au regard des 2,1 milliards d'euros perçus annuellement au titre de la couverture des risques d'exploitation, des résultats affichés ces dernières années et des dividendes versés.

En conséquence, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour contraindre les sociétés d'assurance à assumer leurs responsabilités dans ce contexte inédit de crise sanitaire et participer au juste niveau au dédommagement de leurs assurés pour les aider à faire face à la crise économique qui s'annonce.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.