Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Marie-Pierre de la Gontrie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sanitaire des centres de rétention administrative.

Les mesures prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 imposent notamment le respect de distances entre les personnes pour limiter le risque de contagion, la pratique rigoureuse de précautions sanitaires, parmi lesquelles la nécessité de se laver régulièrement les mains, d'user d'une solution hydroalcoolique, de porter un masque protecteur, et de distinguer les personnes malades ou potentiellement infectées tout en les prenant en charge médicalement.

Or il ressort que ces préconisations indispensables ne sont pas mises en œuvre, notamment aux centres de Vincennes et du Mesnil-Amelot, ce qui a pour conséquence d'exposer gravement la santé tant des personnes retenues que celle des personnels travaillant dans ces centres.

Plus encore, les conditions sanitaires se seraient dégradées récemment.

L'angoisse monte dans ces lieux, amenant à des grèves de la faim, interventions des forces de l'ordre, obligation de dormir à l'extérieur sans matelas et sans toilettes etc.

Or dans un contexte de poursuite sans date limite à ce jour, de fermeture des frontières hors espace Schengen confirmée par le Président de la République, la possibilité de reconduite des personnes retenues est inopérante, alors que les dispositions légales fondent la retenue pour une durée strictement nécessaire au départ.

L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée à plusieurs reprises, et à nouveau par avis du 17 mars 2020 de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

En conséquence elle lui demande les mesures immédiates qu'il entend prendre pour que le respect du droit à la santé et l'accès aux soins soient effectifs tant pour les personnes retenues que pour les personnes de ces centres et s'il entend poursuivre le placement en rétention dans de telles conditions juridiquement contestables, au lieu et place d'une assignation à résidence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.