Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais actuels pour autoriser les interruptions volontaires de grossesse (IVG).

En effet, ceux-ci sont particulièrement inadaptés au regard de la période de confinement liée à la pandémie du Covid-19, aux missions qui ne peuvent plus être assurées dans les mêmes conditions pour les plannings familiaux, les centres IVG, les établissements de santé.

Même si la haute autorité de santé vient d'autoriser les IVG médicamenteuses jusqu'à neuf semaines à domicile, cela ne résout pas tous les problèmes puisque des femmes, du fait du confinement, ont d'ores et déjà dépassé ce délai. De plus, pour certaines femmes, l'IVG médicamenteuse est contre-indiquée, elles sont donc contraintes à faire le choix de la méthode chirurgicale.

De même, par peur de se rendre actuellement dans les hôpitaux, elles auront dépassé les douze semaines légales au moment du déconfinement.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin répondre à cette problématique, après un refus lors de l'examen de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et s'il entend tenir compte de cette situation exceptionnelle en allongeant de deux semaines le délai légal.

Cette proposition de porter ce délai à quatorze semaines est revendiquée depuis plusieurs années par des associations féministes et des parlementaires. Elle a encore plus de sens à l'heure actuelle où l'accès à l'IVG est de fait particulièrement réduit et où la pandémie ne permet plus de garantir aux femmes ce droit essentiel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.