Question soumise le 23 avril 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les règles d'ouverture des jardineries dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Dans le cadre de la fermeture des établissements ouverts au public, les jardineries n'ont pas été identifiées parmi les exceptions à cette obligation.

Toutefois, celles ayant une activité de vente d'aliments pour animaux - activité concernée par les exceptions - sont autorisées à ouvrir. Le Gouvernement a précisé à la profession que celles-ci peuvent commercialiser l'ensemble de leurs produits.

Par ailleurs, elle a indiqué devant le Sénat le 1er avril 2020 que « les plants potagers seront considérés comme un achat de première nécessité » et seraient donc autorisés à la vente.

Cette décision a conduit au niveau local à autoriser l'ouverture de jardineries - qui ne vendent pas par ailleurs d'aliments pour animaux - pour la seule vente de plants ou semences à vocation alimentaire. Il leur est ainsi demandé d'interdire l'accès du public aux plantes « ornementales ».

Dans le même temps, les grandes surfaces sont autorisées à vendre tous leurs produits, notamment des plantes potagères ou ornementales.

Ces règles instaurent une distorsion de concurrence.

Aussi, il lui demande de bien vouloir, dans un souci d'égalité et de sauvegarde d'entreprises aujourd'hui menacées, harmoniser ces règles et permettre aux jardineries qui vendent des plants potagers, dès lors qu'elles sont autorisées à ouvrir, à proposer leurs autres produits à la vente, notamment les plantes ornementales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.