Question soumise le 23 avril 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de verbalisation des maires pour faire respecter les restrictions de déplacement prévues dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Un certain nombre de maires ne disposent pas de pouvoirs adaptés pour faire respecter concrètement les règles de confinement dans leur commune, les forces de l'ordre n'ayant pas toujours les moyens d'assurer une présence suffisante dans les communes rurales.

Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 permet à la police municipale et aux gardes champêtres de verbaliser les violations à ces règles, de nombreuses communes ne sont pas dotées de ces moyens. La qualité d'officier de police judiciaire des maires leur permet seulement de constater ces infractions et les signaler au procureur de la République territorialement compétent.

Si les demandes des maires de voir leurs pouvoirs de contrôle et de sanction des infractions renforcés sont antérieures à cette crise sanitaire, celle-ci rappelle toute l'opportunité de mesures allant en ce sens.

Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de doter les maires de pouvoirs de sanction en cas d'infractions, en particulier dans ce contexte de crise sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.