Question soumise le 23 avril 2020

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M. Guillaume Gontard demande à M. le ministre de l'économie et des finances de suspendre l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA), dans l'attente de la ratification définitive de cet accord par l'Assemblée nationale et le Sénat.

La crise sanitaire sans précédent à laquelle font face la France et le monde pose plus que jamais la question du danger d'une globalisation économique sans limite, du libre-échange à outrance, des délocalisations industrielles, et de la dépendance de notre pays sur des secteurs aussi essentiels que la pharmacie et l'agriculture.

Alors que notre modèle économique est au bord de l'effondrement, que ses rouages sont remis en cause par la pandémie actuelle, et ceci à une échelle mondiale, l'adoption du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada semble d'autant plus hors de propos.

Les objectifs affichés du CETA, d'augmenter de 25 % les échanges commerciaux entre les deux régions signeraient en effet l'arrêt de mort des filières agricoles françaises déjà fragilisées par la crise actuelle.

Loin de l'intensification des échanges internationaux, c'est vers l'objectif « zéro carbone », et vers le développement d'une économie locale en circuits courts que les efforts doivent se tourner.

Malgré la méfiance légitime que suscite, parmi de nombreux parlementaires et citoyens, ce traité ouvrant la voie à une concurrence déloyale accrue et à un désastre écologique, en raison des coûts de production moins élevés et des normes sanitaires moins exigeantes au Canada, il a donc été approuvé par le Gouvernement, et ratifié par la seule Assemblée nationale.

Ainsi, il est appliqué de façon provisoire depuis 2017, sans attendre son approbation l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Cette décision était déjà plus que douteuse d'un point de vue démocratique. La crise actuelle la rend parfaitement aberrante. À l'heure où des mesures en faveur d'une transition écologique et sociale, et de relocalisation de notre production doivent être engagées pour retrouver notre souveraineté perdue et lutter contre le désastre climatique, il faut mettre fin au libre-échange, principal responsable de l'incapacité de nombreux États dont la France, à faire face à la pandémie actuelle.

Pire encore, cet accord n'a jamais été ratifié par le Sénat, ce qui pose la question de l'effectivité du débat démocratique. Plus le temps passe, plus l'application provisoire de ce traité sans ratification sénatoriale s'apparente à un déni de démocratie.

Il lui demande donc de suspendre l'application provisoire du CETA, dans l'attente de son examen par le Sénat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.