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Laure Darcos
Question écrite N° 15420 au Ministère de l'économie
Mesures de soutien aux entreprises de l'artisanat
Question soumise le 23 avril 2020
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière très dégradée des entreprises artisanales. Si les mesures d'urgence adoptées par les pouvoirs publics pour soutenir l'activité et l'emploi se sont avérées nécessaires, les critères d'éligibilité sont néanmoins jugés trop restrictifs et les procédures considérées comme excessivement complexes, écartant de facto de nombreuses entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, souvent les plus fragiles, de l'accès aux aides, sans lesquelles elles ne pourront surmonter la période de la crise sanitaire. Aussi est-il demandé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat un resserrement des aides du fonds de solidarité au profit des entreprises artisanales et un ajustement des critères d'éligibilité avec la diminution du seuil de perte de chiffres d'affaires (20 % au lieu de 50 %), la suppression de l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ou encore la prise en compte de la situation des conjoints collaborateurs. Afin de faciliter l'accès à l'aide complémentaire du fonds, les professionnels de l'artisanat revendiquent également la suppression de l'obligation pour les entreprises d'avoir au moins un salarié et de celle de devoir justifier de l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours. Au-delà de ces mesures immédiates de soutien, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si la durée d'existence du fonds de solidarité pourra être prolongée après la levée du confinement afin d'accompagner la reprise progressive de l'activité, si les aides perçues au titre de ce fonds seront défiscalisées et s'il peut être envisagé l'annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté pour une période d'au moins six mois. Enfin, elle appelle son attention sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs de l'artisanat dans leurs relations avec les banques et sur la nécessité de mettre à la disposition de ces dernières un document unique simplifié pour l'accès au prêt garanti d'État.
Réponse
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