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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 15421 au Ministère de l'intérieur.
Suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire
Question soumise le 23 avril 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire. De nombreux pays étrangers réclament en effet la production de ce document dans les dossiers de demande de visa ou de titre de séjour. Or depuis le début de la période de confinement en France, en raison des mesures exceptionnelles liées à la situation sanitaire, aucune demande d'extrait de casier judiciaire n'est traitée, qu'elle soit adressée par voie numérique ou postale. Beaucoup de nos compatriotes vivant à l'étranger ne peuvent ainsi pas renouveler leur titre de séjour et rester sur le territoire de leur pays de résidence. Si beaucoup de pays ont prévu la prolongation de validité des visas de résidents, d'autres n'ont pas acté ce prolongement. Ainsi, des milliers de Français établis à l'étranger - dont les titres de séjour sont arrivés à échéance - risquent de se retrouver en situation irrégulière dans leur pays d'accueil. Elle lui demande donc si un service minimum peut être assuré pour répondre à ces cas spécifiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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