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Laure Darcos
Question écrite N° 15423 au Ministère de l'économie
Mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics
Question soumise le 23 avril 2020
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière très dégradée des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ce secteur économique vient d'adopter un guide de préconisations de sécurité sanitaire afin de permettre la continuité des activités de la construction dans un contexte épidémique persistant, la priorité des entreprises étant de protéger la santé de leurs collaborateurs travaillant dans les bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers. Ces dispositions vont inéluctablement se traduire par un surcoût important pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). L'achat des équipements nécessaires (gel antibactérien, masques, lunettes) vient en effet s'ajouter à l'impact financier des préconisations de distanciation sociale qui se traduisent par une diminution du rythme de production, mais également aux coûts majorés d'acquisition de certains matériaux, compte tenu des difficultés d'approvisionnement. Elles renchérissent de facto les chantiers en cours et les marchés signés. Les mesures d'urgence adoptées par les pouvoirs publics pour soutenir la trésorerie des entreprises s'avèrent malheureusement très insuffisantes pour faire face à la dégradation des comptes d'exploitation sur tous les chantiers et ne permettront pas d'éviter les dépôts de bilan en grand nombre. Seule une juste répartition des surcoûts entre l'ensemble des acteurs de la filière de la construction, fournisseurs, entreprises du bâtiment et maîtres d'ouvrages pourrait être de nature à rééquilibrer le secteur et c'est pourquoi elle lui demande si le gouvernement envisage un nouveau train de mesures afin de rééquilibrer les marchés privés en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois, comme cela a été fait en matière de marchés publics au moyen de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Réponse
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