Question soumise le 23 avril 2020

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M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la possibilité pour les militaires qui bénéficient de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) de souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle sans perdre le bénéfice de celle-ci durant cette période particulière due à l'épidémie du Covid-19.

La PAGS, créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres.

Cependant, le militaire perd le bénéfice de la PAGS à compter du premier jour du mois au cours duquel il débute une activité dans une administration de l'État ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; dans une collectivité territoriale ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui lui est rattaché et dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Par conséquent, le militaire jouissant d'une PAGS ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle au risque de perdre le bénéfice de celle-ci, quels que soient la durée de ce réengagement et le montant de la solde perçue à ce titre.

Or, en cette période particulière où toute l'organisation de notre pays est bouleversée par les conséquences de l'épidémie du Covid-19, de nombreux militaires retraités souhaitent apporter leur aide et leurs compétences diverses à la Nation sans risquer pour autant de perdre le bénéfice de leur pension.

Le ministre de l'intérieur a levé, dans son ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019, à l'article 36 de la loi de programmation militaire, l'interdiction s'agissant de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il lui demande, si par ordonnance elle pourrait également lever cette interdiction pour les militaires retraités et permettre ainsi l'attache des compétences d'une population volontaire, disponible, qualifiée, prête à servir le pays autant que nécessaire et ainsi conserver une réserve de moyens humains complémentaires pour faire face à la propagation de l'épidémie tout en assurant l'accomplissement normal des missions de défense.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.