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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 15428 au Ministère de l'économie
Situation des entreprises de transport
Question soumise le 23 avril 2020
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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très difficile situation des entreprises de transport, vecteurs nécessaires de la poursuite de l'activité économique de notre pays. Aujourd'hui, 70 % d'entre elles sont en arrêt partiel ou total de leur activité, mais les entreprises qui le peuvent, soucieuses de garantir un service vital, continuent de travailler, accumulant des pertes en raison d'importants surcoûts (retours à vide, coût des heures supplémentaires, achat des produits sanitaires et de protection des salariés...). Les mesures liées à l'activité partielle des salariés n'ont pu être mises en œuvre, faute de directive claire du Gouvernement. D'autres mesures doivent être prises pour permettre aux entreprises de transport de traverser la crise : mise en place d'une procédure efficace pour lutter contre les retards de paiements et les délais de paiement abusifs, anticipation du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant réservée aux professionnels, report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de la TICPE de 2 centimes par litre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole professionnel. Il apparaît nécessaire de soutenir les 40 000 entreprises de transport routier et il lui demande quelles suites il entend réserver à ces propositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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